C.E. et force majeure

Est-ce que les activités du C.E. sont suspendues "pour cas de force majeure" pendant la crise?

Nous avons posé la question au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale compétent pour le contrôle du fonctionnement des Conseils d'Entreprise.

La réponse est sans appel: les Conseils d'Entreprises ne sont pas suspendus même dans une situation de crise ou dans les cas de force majeure!

Voici la réponse qu'ils nous ont apportée:

En vertu de l'article 22 § 1, 3ème alinéa de la loi du 20 septembre 1948 sur l'organisation de la vie économique, le conseil d'entreprise est convoqué au moins une fois par mois à la demande du chef d'entreprise. Le fait de ne pas convoquer le conseil d'entreprise peut être considéré comme un obstacle à son fonctionnement.
Il s'agit d'une infraction punie par l'article 191, §1, 1° du code pénal social, la peine de niveau 2 étant une amende pénale de 50 à 500 euros ou une amende administrative de 25 à 250 euros. Compte tenu de l'importance d'une bonne concertation sociale et d'une bonne communication avec le personnel, les réunions peuvent être organisées en tenant compte des règles de "distanciation sociale" ou en utilisant skype, la vidéoconférence, ... ou toute autre solution approuvée par les deux parties du conseil d'entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.
Comme vous pouvez le lire clairement dans cette note, la solution proposée pour se réunir doit être approuvée par les deux parties soit la direction et les représentants des travailleurs.

De plus, nous vous informons également que le contrôle du bien être mais (normalement également le contrôle des lois sociales) seront compétent pour vérifier dans l’entreprise les dispositions qui seront d’application en matière de distanciation etc…